J.O. 166 du 20 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 19 juillet 2007 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation du programme des travaux de restauration dans le secteur Belsunce Nord du périmètre de restauration immobilière Centre Ville sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)

NOR : DEVU0759061D


Le Premier ministre,

Sur le rapport, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-4 à L. 313-15 et R. 313-24 et suivants ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du 28 juillet 1997 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille et au profit de Marseille Aménagement, la réalisation du programme des travaux de restauration dans le secteur Belsunce Nord du périmètre de restauration immobilière Centre Ville ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du 15 juillet 2002 prorogeant pour une durée de cinq ans les effets de l'arrêté du 28 juillet 1997 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille et au profit de Marseille Aménagement, la réalisation du programme des travaux de restauration dans le secteur Belsunce Nord du périmètre de restauration immobilière Centre Ville ;

Vu la délibération du conseil municipal de Marseille du 13 novembre 2006 sollicitant une seconde prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 28 juillet 2007, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1997 susvisé au profit de Marseille Aménagement, relative à la réalisation du programme des travaux de restauration dans le secteur Belsunce Nord du périmètre de restauration immobilière Centre Ville sur le territoire de la commune de Marseille.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo